Programme d'admissibilité aux donations de médicaments

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Dans le budget fédéral de 2007, le gouvernement a annoncé un nouvel incitatif fiscal pour les sociétés qui font des dons de médicaments aux organismes de bienfaisance canadiens enregistrés pour qu'ils les distribuent à l'extérieur du Canada. Cette initiative s'inscrit dans une longue tradition de collaboration entre le gouvernement du Canada et des partenaires canadiens des secteurs public et privé pour soutenir les efforts des pays en développement qui tentent de répondre aux besoins de leurs populations sur le plan de la santé, de façon à leur apporter ce que le Canada a de mieux à offrir.

Grâce à cet incitatif fiscal, il est possible de faire des dons de médicaments aux organismes de bienfaisance canadiens que la ministre de la Coopération internationale aura jugés admissibles. Sont admissibles les organismes de bienfaisance qui peuvent démontrer qu'ils respectent et observent les principes directeurs, les politiques et les principes internationaux en matière de développement international et d'aide humanitaire, particulièrement dans le contexte de la distribution de médicaments aux pays en développement. La ministre vérifiera surtout si les organismes de bienfaisance canadiens satisfont aux critères suivants :

• agir de manière conforme aux fondements et aux objectifs précisés dans les Principes directeurs applicables aux dons de médicaments (document PDF) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS);
• posséder les compétences appropriées pour distribuer des dons de médicaments dans les pays en développement;
• avoir mis en place des politiques et pratiques pertinentes en matière d'aide au développement international et d'aide humanitaire.

Ce programme permet de veiller à ce que les dons de médicaments aux pays en développement soient pertinents et soient axés sur la demande (autrement dit, le pays bénéficiaire a besoin de ces médicaments et en a fait la demande) et qu'ils reposent sur des preuves claires de ces besoins parmi la population. En examinant les politiques, pratiques et procédures des organismes de bienfaisance qui souhaitent prendre part au programme, l'ACDI contribue à s'assurer que les médicaments distribués dans les pays en développement sont sûrs, efficaces et utiles.

Organismes de bienfaisance admissibles

Si vous avez des questions au sujet des organismes de bienfaisance admissibles, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Historique du programme

Le Programme d'admissibilité aux dons de médicaments a commencé à accepter les demandes d'organismes de bienfaisance enregistrés pour la première fois le 1^er juillet 2008.

Les règlements associés à ce programme ont reçu la sanction royale le 12 mars 2009.

Pour en savoir plus sur la réglementation, veuillez consulter la section Programme d'encouragement fiscal.

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Format PDF

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Principes directeurs applicables aux dons de médicaments de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) (PDF - 105 Ko, 31 pages)